diumenge, d’abril 09, 2006
Manquements au droit de l’environnement: la Commission engage de nouvelles poursuites contre l’Espagne
Manquements au droit de l’environnement: la Commission engage de nouvelles poursuites contre l’Espagne
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Référence: IP/06/445 Date: 04/04/2006
HTML: FR EN DE ES
PDF: FR EN DE ES
DOC: FR EN DE ES
IP/06/445
Bruxelles, le 04 avril 2006
Manquements au droit de l’environnement: la Commission engage de nouvelles poursuites contre l’Espagne
La Commission européenne engagera des procédures contre l’Espagne pour quatre cas de violation de la législation communautaire en matière d’environnement. L’Espagne recevra un premier avertissement pour non-exécution d’un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) en ce qui concerne une décharge de déchets non contrôlée et illégale à Punta de Avalos (île de la Gomera, dans les Canaries). La Commission adressera également un premier avertissement écrit à l’Espagne pour trois cas de manquement aux directives de l’UE qui imposent une évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets et travaux d’infrastructures avant leur lancement. Les infractions concernent le boulevard périphérique M-30 de Madrid et divers projets de développement à Cabo de Gata (en Andalousie) et à Peñíscola (dans la province de Castellón). Dans trois cas, il s’agit de projets qui ont une incidence sur le réseau communautaire Natura 2000 de zones et de sites protégés. En revanche, la Commission abandonnera une autre procédure d’infraction concernant trois sites de décharges de déchets, les autorités espagnoles ayant pris les mesures nécessaires pour se conformer à un précédent arrêt de la Cour.
«Je me félicite que nous ayons pu trouver une solution dans trois affaires concernant des décharges de déchets en Espagne», a déclaré Stavros Dimas, membre de la Commission responsable de l'environnement. «Néanmoins, nous attendons impatiemment que l’Espagne règle les problèmes restants.»
Décharge de déchets illégale sur l’île de la Gomera (îles Canaries)
La Commission a décidé d’adresser un premier avertissement écrit à l’Espagne pour non-exécution d’un arrêt du 28 avril 2005 (affaire 157/04). L’Espagne a été condamnée par la Cour pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la législation de l’UE en ce qui concerne la décharge située à Punta de Avalos, sur l’île de la Gomera (îles Canaries). Cette décharge, proche de la mer, est située sur un site faisant partie du réseau communautaire Natura 2000 de zones protégées, établi par la directive Habitats[1].
En mai 2005, la Commission a demandé à l’Espagne de rendre compte des mesures qu’elle avait adoptées pour exécuter l’arrêt de la CJCE. La réponse des autorités espagnoles n’a pas été satisfaisante. Bien que la décharge semble avoir cessé de fonctionner, il demeure nécessaire de restaurer la zone pour rétablir son état naturel d’origine.
En outre, la décharge n’a pas été correctement inspectée et aucun plan de gestion n’a été établi. La Commission demande donc aux autorités espagnoles d'adopter les mesures appropriées pour exécuter l’arrêt de la Cour de justice.
Abandon des poursuites pour d’autres décharges de déchets
La Commission a décidé de classer une affaire concernant trois décharges à Torreblanca (Málaga, Andalousie), Santalla (province de León) et Sa Roca (Ibiza), les autorités espagnoles ayant pris les mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt précédent de la Cour du 12 juin 2003 (affaire C-446/01) (voir IP/05/417).
Évaluation des incidences sur l'environnement: projet du boulevard périphérique M-30 de Madrid
La Commission a adressé à l’Espagne un premier avertissement écrit pour manquement à la directive de 1985[2] sur l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. En ce qui concerne le projet de boulevard périphérique M-30 autour de Madrid, la directive n’a pas été respectée. Ce projet de la municipalité de Madrid prévoit de modifier l’ancien périphérique et de mettre en œuvre d’importants projets de développement urbain le long du nouveau périphérique, à proximité du fleuve Manzanares, pour un coût total de 4 milliards d’euros.
Ce projet de grande envergure, un des plus importants de ce genre lancé en Europe jusqu’à présent, aurait dû être accompagné d’une procédure formelle et globale d’évaluation des incidences sur l’environnement. Il a été au contraire divisé en 9 projets de moindre ampleur qui n’ont pas fait l’objet d’une procédure complète d’évaluation des incidences. L'opinion de la Commission a été confirmée par un arrêt de la CJCE dans une autre affaire (affaire 332/04), rendu le 16 mars 2006, selon lequel l’Espagne n’avait pas correctement transposé la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement en ce qui concerne des projets de développement urbain.
Il est important remarquer que la Commission ne met en doute ni la nécessité, ni la conception, ni l’importance du projet pour la ville de Madrid. Néanmoins, l’Espagne est tenue de respecter la directive concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement. Cette directive exige une évaluation des incidences de certains types de projets, préalablement à leur approbation, afin d’éviter ou de réduire au minimum les dommages et les nuisances pour l’environnement. Elle prévoit également une consultation publique.
Évaluation des incidences sur l'environnement: projet touristique dans le parc naturel Cabo de Gata-Nijar (Almería, Andalousie)
L’Espagne a reçu de la Commission un premier avertissement écrit pour n’avoir pas réalisé d’évaluation des incidences sur l’environnement d’un projet urbain et touristique complexe avant de l'autoriser. La plage d’«El Algarrobico», dans la zone naturelle protégée de Cabo de Gata-Nijar (province d’Almería, Andalousie) qui fait partie du réseau communautaire Natura 2000, est directement concernée par ce projet.
Ce dernier comprend plusieurs aménagements urbains, dont la construction d’un hôtel de 17 étages. Les effets probables du projet sur cette importante zone protégée n’ont pas été évalués, et aucune mesure de protection n’a été prise pour préserver l’intérêt écologique réel du site, ainsi que le prévoit la directive Habitats[3].
Évaluation des incidences sur l'environnement: projet de développement urbain de Las Atalayas (Peñíscola, Castellón)
La Commission a adressé à l’Espagne un premier avertissement écrit pour manquement à l’obligation de réaliser l’évaluation des incidences sur l’environnement d’un projet de développement urbain dans une zone naturelle protégée faisant partie du réseau communautaire Natura 2000. C’est la municipalité de Peñíscola (dans la province de Castellón, Communauté de Valence) qui est concernée par ce projet intitulé «Las Atalayas».
En outre, les autorités espagnoles n’ont pas adopté les mesures de protection nécessaires pour garantir la sauvegarde de la valeur écologique du site après l’exécution du projet.
Procédure juridique
L’article 226 du traité habilite la Commission à engager une action en justice contre un État membre qui manque à ses obligations.
Si la Commission considère qu’une infraction au droit communautaire justifie l’ouverture d’une procédure d’infraction, elle adresse à l’État membre concerné une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit), l’invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, généralement de deux mois.
En l'absence de réponse ou si la réponse fournie par l'État membre concerné n'est pas satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser à ce dernier un «avis motivé» (dernier avertissement écrit). Cet avis expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles la Commission considère qu’il y a eu infraction au droit communautaire et invite l’État membre à se conformer à l’avis dans un délai déterminé, qui est normalement de deux mois.
Si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice. Si la Cour constate qu'il y a eu infraction au traité, l'État membre en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.
L'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d’imposer à l'État membre incriminé le paiement d'une amende.
Les statistiques actualisées relatives aux procédures d'infraction en général peuvent être consultées à l'adresse suivante:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm#infractions
Pour les arrêts de la Cour de justice, voir:
http://curia.eu.int/fr/content/juris/index.htm
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[1] Directive 92/43/CEE. La directive Habitats établit le réseau Natura 2000 composé des zones spéciales de conservation désignées par les États membres, auxquelles s’ajoutent les zones de protection spéciale désignées par les États membres en vertu de la directive Oiseaux sauvages (directive 79/409/CEE).
[2] Directive 85/337/CEE sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, modifiée en 1997 par la directive 97/11/CE.
[3] Directive 92/43/CEE.
Originale
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Référence: IP/06/445 Date: 04/04/2006
HTML: FR EN DE ES
PDF: FR EN DE ES
DOC: FR EN DE ES
IP/06/445
Bruxelles, le 04 avril 2006
Manquements au droit de l’environnement: la Commission engage de nouvelles poursuites contre l’Espagne
La Commission européenne engagera des procédures contre l’Espagne pour quatre cas de violation de la législation communautaire en matière d’environnement. L’Espagne recevra un premier avertissement pour non-exécution d’un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) en ce qui concerne une décharge de déchets non contrôlée et illégale à Punta de Avalos (île de la Gomera, dans les Canaries). La Commission adressera également un premier avertissement écrit à l’Espagne pour trois cas de manquement aux directives de l’UE qui imposent une évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets et travaux d’infrastructures avant leur lancement. Les infractions concernent le boulevard périphérique M-30 de Madrid et divers projets de développement à Cabo de Gata (en Andalousie) et à Peñíscola (dans la province de Castellón). Dans trois cas, il s’agit de projets qui ont une incidence sur le réseau communautaire Natura 2000 de zones et de sites protégés. En revanche, la Commission abandonnera une autre procédure d’infraction concernant trois sites de décharges de déchets, les autorités espagnoles ayant pris les mesures nécessaires pour se conformer à un précédent arrêt de la Cour.
«Je me félicite que nous ayons pu trouver une solution dans trois affaires concernant des décharges de déchets en Espagne», a déclaré Stavros Dimas, membre de la Commission responsable de l'environnement. «Néanmoins, nous attendons impatiemment que l’Espagne règle les problèmes restants.»
Décharge de déchets illégale sur l’île de la Gomera (îles Canaries)
La Commission a décidé d’adresser un premier avertissement écrit à l’Espagne pour non-exécution d’un arrêt du 28 avril 2005 (affaire 157/04). L’Espagne a été condamnée par la Cour pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la législation de l’UE en ce qui concerne la décharge située à Punta de Avalos, sur l’île de la Gomera (îles Canaries). Cette décharge, proche de la mer, est située sur un site faisant partie du réseau communautaire Natura 2000 de zones protégées, établi par la directive Habitats[1].
En mai 2005, la Commission a demandé à l’Espagne de rendre compte des mesures qu’elle avait adoptées pour exécuter l’arrêt de la CJCE. La réponse des autorités espagnoles n’a pas été satisfaisante. Bien que la décharge semble avoir cessé de fonctionner, il demeure nécessaire de restaurer la zone pour rétablir son état naturel d’origine.
En outre, la décharge n’a pas été correctement inspectée et aucun plan de gestion n’a été établi. La Commission demande donc aux autorités espagnoles d'adopter les mesures appropriées pour exécuter l’arrêt de la Cour de justice.
Abandon des poursuites pour d’autres décharges de déchets
La Commission a décidé de classer une affaire concernant trois décharges à Torreblanca (Málaga, Andalousie), Santalla (province de León) et Sa Roca (Ibiza), les autorités espagnoles ayant pris les mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt précédent de la Cour du 12 juin 2003 (affaire C-446/01) (voir IP/05/417).
Évaluation des incidences sur l'environnement: projet du boulevard périphérique M-30 de Madrid
La Commission a adressé à l’Espagne un premier avertissement écrit pour manquement à la directive de 1985[2] sur l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. En ce qui concerne le projet de boulevard périphérique M-30 autour de Madrid, la directive n’a pas été respectée. Ce projet de la municipalité de Madrid prévoit de modifier l’ancien périphérique et de mettre en œuvre d’importants projets de développement urbain le long du nouveau périphérique, à proximité du fleuve Manzanares, pour un coût total de 4 milliards d’euros.
Ce projet de grande envergure, un des plus importants de ce genre lancé en Europe jusqu’à présent, aurait dû être accompagné d’une procédure formelle et globale d’évaluation des incidences sur l’environnement. Il a été au contraire divisé en 9 projets de moindre ampleur qui n’ont pas fait l’objet d’une procédure complète d’évaluation des incidences. L'opinion de la Commission a été confirmée par un arrêt de la CJCE dans une autre affaire (affaire 332/04), rendu le 16 mars 2006, selon lequel l’Espagne n’avait pas correctement transposé la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement en ce qui concerne des projets de développement urbain.
Il est important remarquer que la Commission ne met en doute ni la nécessité, ni la conception, ni l’importance du projet pour la ville de Madrid. Néanmoins, l’Espagne est tenue de respecter la directive concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement. Cette directive exige une évaluation des incidences de certains types de projets, préalablement à leur approbation, afin d’éviter ou de réduire au minimum les dommages et les nuisances pour l’environnement. Elle prévoit également une consultation publique.
Évaluation des incidences sur l'environnement: projet touristique dans le parc naturel Cabo de Gata-Nijar (Almería, Andalousie)
L’Espagne a reçu de la Commission un premier avertissement écrit pour n’avoir pas réalisé d’évaluation des incidences sur l’environnement d’un projet urbain et touristique complexe avant de l'autoriser. La plage d’«El Algarrobico», dans la zone naturelle protégée de Cabo de Gata-Nijar (province d’Almería, Andalousie) qui fait partie du réseau communautaire Natura 2000, est directement concernée par ce projet.
Ce dernier comprend plusieurs aménagements urbains, dont la construction d’un hôtel de 17 étages. Les effets probables du projet sur cette importante zone protégée n’ont pas été évalués, et aucune mesure de protection n’a été prise pour préserver l’intérêt écologique réel du site, ainsi que le prévoit la directive Habitats[3].
Évaluation des incidences sur l'environnement: projet de développement urbain de Las Atalayas (Peñíscola, Castellón)
La Commission a adressé à l’Espagne un premier avertissement écrit pour manquement à l’obligation de réaliser l’évaluation des incidences sur l’environnement d’un projet de développement urbain dans une zone naturelle protégée faisant partie du réseau communautaire Natura 2000. C’est la municipalité de Peñíscola (dans la province de Castellón, Communauté de Valence) qui est concernée par ce projet intitulé «Las Atalayas».
En outre, les autorités espagnoles n’ont pas adopté les mesures de protection nécessaires pour garantir la sauvegarde de la valeur écologique du site après l’exécution du projet.
Procédure juridique
L’article 226 du traité habilite la Commission à engager une action en justice contre un État membre qui manque à ses obligations.
Si la Commission considère qu’une infraction au droit communautaire justifie l’ouverture d’une procédure d’infraction, elle adresse à l’État membre concerné une «lettre de mise en demeure» (premier avertissement écrit), l’invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, généralement de deux mois.
En l'absence de réponse ou si la réponse fournie par l'État membre concerné n'est pas satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser à ce dernier un «avis motivé» (dernier avertissement écrit). Cet avis expose clairement et à titre définitif les raisons pour lesquelles la Commission considère qu’il y a eu infraction au droit communautaire et invite l’État membre à se conformer à l’avis dans un délai déterminé, qui est normalement de deux mois.
Si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice. Si la Cour constate qu'il y a eu infraction au traité, l'État membre en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.
L'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. Cet article permet également à la Commission de demander à la Cour d’imposer à l'État membre incriminé le paiement d'une amende.
Les statistiques actualisées relatives aux procédures d'infraction en général peuvent être consultées à l'adresse suivante:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm#infractions
Pour les arrêts de la Cour de justice, voir:
http://curia.eu.int/fr/content/juris/index.htm
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[1] Directive 92/43/CEE. La directive Habitats établit le réseau Natura 2000 composé des zones spéciales de conservation désignées par les États membres, auxquelles s’ajoutent les zones de protection spéciale désignées par les États membres en vertu de la directive Oiseaux sauvages (directive 79/409/CEE).
[2] Directive 85/337/CEE sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, modifiée en 1997 par la directive 97/11/CE.
[3] Directive 92/43/CEE.
Originale
