dimarts, d’octubre 11, 2005
LRAU Communauté de Valence. Commission des pétitions. Union Européen.
PR\581236FR.doc PE 362.800v01.00FR FR
PARLEMENT EUROPÉEN
2004 2009Commission des pétitions
PROVISOIRE2004/2208(INI)
21.9.2005PROJET DE RAPPORT
sur les allégations d'utilisation abusive de la loi sur la propriété foncière de
Valence ou Ley reguladora de la actividad urbanística (LRAU – Loi sur la
réglementation des opérations d'urbanisme) et ses incidences sur les citoyens
européens (Pétitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et
autres)
(2004/2208(INI))
Commission des pétitions
Rapporteur: Janelly Fourtou
PE 362.800v01.00 2/7 PR\581236FR.doc
FR PR_INI_PETI
SOMMAIRE
Page
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN.......3
EXPOSÉ DES MOTIFS.........6..........
PR\581236FR.doc 3/7 PE 362.800v01.00
FR
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur les allégations d'utilisation abusive de la loi sur la propriété foncière de Valence ou Ley reguladora de la actividad urbanística (LRAU – Loi sur la réglementation des opérations d'urbanisme) et ses incidences sur les citoyens européens (Pétitions 609/2003,732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et autres)
(2004/2208(INI))
Le Parlement européen,
– vu l'article 6 du traité UE qui transpose les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH),
– vu le droit de pétition visé aux articles 21 et 194 du traité CE,
– vu les pétitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et autres,
– vu l'article 192, paragraphe 1, de son règlement,
– vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0000/2005),
A. considérant que le Parlement européen a reçu un nombre considérable de pétitions (autour de 15 000) provenant d'individus et d'associations représentant plusieurs milliers de citoyens européens implantés dans la région autonome de Valence protestant du déni de leurs droits de propriété légitimement acquise et ce, du fait d'une application abusive de la Loi sur la réglementation des opérations d'urbanisme (Ley reguladora de la actividad urbanística – LRAU),
B. considérant qu'un rapport avait été établi à ce sujet par la commission des pétitions en mai 2004, présentant notamment des cas concrets illustrant les problèmes induits par cette mauvaise application de la loi, C. considérant qu'une nouvelle délégation nommée par la commission des pétitions a poursuivi les investigations menées notamment à Madrid et dans la région de Valence en
juin 2005, au cours d'une mission complémentaire à celle de mai 2004, afin de connaître les faits et de mener des entrevues avec les intéressés et les principaux responsables,D. considérant que les membres de la délégation ont eu ainsi l'opportunité d'auditionner les parties concernées à savoir :
- les citoyens européens se considérant comme des victimes de la LRAU,
- le président du gouvernement régional valencien et les ministres responsables, le
président du parlement valencien (Cortes Valencianas) et les chefs des groupes
politiques, le médiateur valencien (Sindic de Greuges) et le médiateur national
(Defensor del Pueblo), des hauts fonctionnaires du gouvernement de Madrid et de
Valence, la Fédération des maires de la région de Valence, des représentants du
secteur du bâtiment et des promoteurs immobiliers, les ambassadeurs des Etats
membres et de nombreuses autres parties concernées,
- et enfin, des représentants de la Cour Constitutionnelle ainsi que le Président du
PE 362.800v01.00 4/7 PR\581236FR.doc
FR
Tribunal de Valence, lesquels ont unanimement coopéré avec ouverture et bonne
volonté, ce dont la délegationde la commission des pétitions les remercie,
E. considérant que la compétence et la responsabilité des autorités régionales autonomes comme des autorités nationales espagnoles sont claires et reconnues sur ce sujet, et qu'elles sont proclamées par les dispositions de la Constitution espagnole de 1978, et notamment, pour la question à l'examen, par ses articles 10, 18, 33, 45, 47, 54, 93 et 105,F. considérant que les institutions européennes ont le devoir de faire respecter les dispositions des traités et de la législation adoptée en vertu de ces derniers, eu égard notamment aux droits et obligations de la citoyenneté européenne et de ce fait, ont la responsabilité en coopération avec les Etats membres de résoudre les problèmes affectant les citoyens européens,G. considérant la nature de la LRAU qui oblige les propriétaires immobiliers, en cas d'approbation d'un projet d'urbanisme (Plan de actuación integrada – PAI) par une collectivité locale, à céder au minimum 10% de leurs biens immobiliers à l'urbaniste "urbanizador") et à participer aux frais des nouvelles infrastructures à l'égard desquelles ils n'exercent ni influence, ni maîtrise; que, lorsque le paiement est impossible, la solution obligatoire est de céder le terrain,
H. considérant qu'il est manifeste que des propriétaires ont été effectivement lésés par ce processus d'urbanisation, ce qui apparaît à la fois dans les pétitions et sur le terrain, et que ces faits sont reconnus par l'ensemble des autorités locales, le Gouvernement de Valence préparant par conséquent une nouvelle loi afin d'éviter les dérives de l'application de la précédente,I. considérant que les principaux griefs portent sur les méthodes léonines d'expropriation avec des valorisations extrêmement faibles pour une revente ultérieure à un prix de marché élevé, et sur des conditions d'information ne permettant pas aux intéressés de réagir, le tout créant un préjudice matériel et moral dans de très nombreux cas, J. considérant que des soupçons pèsent sur les méthodes d'attribution des marchés, qui ne seraient pas conformes au droit européen, et que des soupçons de corruption sont même évoqués,
K. considérant que de nombreux plans d'urbanisation semblent avoir un impact désastreux sur l'environnement et l'écologie de nombreuses zones côtières et plus particulièrement,sur les conditions futures d'approvisionnement en eau, sujet qui préoccupe l'Union européenne,
L. considérant que toutes ces questions et tous ces événements sont devenus un sujet de débat politique à tous les niveaux et qu'il est parfois difficile de déterminer la légitimité ou l'illégitimité de certaines positions,
1. se félicite, dans ces conditions, de la décision du gouvernement de la région autonome de Valence de définir et de promulguer une nouvelle loi destinée à remplacer la LRAU afin d'éviter les dérives reconnues dans l'application de cette dernière; 2. considère qu'il n'est en rien de sa compétence, ni de sa responsabilité d'amender le projet PR\581236FR.doc 5/7 PE 362.800v01.00 FR de cette nouvelle loi, mais insiste pour que les règles futures d'expropriation - si nécessaire - respectent autant dans le fond que dans les formes les droits des propriétaires et que les projets urbanistiques intègrent les soucis de développement durable et d'écologie qui font l'objet des politiques majeures de l'Union; 3. souhaite que sous la responsabilité du gouvernement régional, une commission ad hoc traite de l'indemnisation des citoyens qui ont souffert de façon évidente de l'application
abusive de la précédente loi et souhaite être informé de l'évolution de ce processus
d'examen et d'indemnisation par des rapports transmis à la commission des pétitions;
4. se préoccupe des risques liés au développement des projets d'ores et déjà décidés bien que non lancés, et de leurs conséquences possibles (il semble en effet qu'il y ait une certaine précipitation dans l'engagement de projets nouveaux avant la promulgation de la nouvelle loi qui va forcément apparaître comme plus restrictive);
5. souhaite être informé des précautions qui peuvent être prises afin d'éviter un
renouvellement des dérives antérieures; 6. s'engage - conformément aux compétences européennes - à continuer ses investigations concernant le respect des procédures d'appel d'offre et les risques de concussion;7. souhaite que l'information sur le contenu de ses investigations et sur ses recommandations soit largement diffusée compte tenu du grand nombre de citoyens européens concernés (anglais, allemands, français, belges, hollandais) tout comme les citoyens espagnols euxmêmes;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
PE 362.800v01.00 6/7 PR\581236FR.doc
FR
EXPOSÉ DES MOTIFS
Depuis plus de 2 ans, le Parlement reçoit un nombre important de pétitions concernant une situation semble-t-il extrêmement critique sur l'application d'une loi d'urbanisation dans la région de Valence (LRAU). Le nombre de protestataires directs au travers d'associations serait de l'ordre de 15 000.
L'objet des plaintes porte sur la remise en cause de façon abusive de leur propriété actuelle du fait de projets d'aménagements et de développements urbains, les critiques portent tant sur le fond
- légitimité juridique, économique et environnementale de tels projets que sur la forme
- mauvaise information, manque de transparence, délais de contestation et de proposition trop courts, montant des indemnisations trop bas
En outre, des accusations graves sont portées concernant le respect des procédures d'appel d'offre, le respect des normes environnementales et pire encore, des cas de corruptions. Il faut noter que tant la responsabilité juridique que politique de cette situation et des projets à venir est du domaine de trois entités qui sont :
1. le Gouvernement espagnol en ce qui concerne la loi du sol; 2. la Communauté autonome de Valence en ce qui concerne la législation locale touchant les
règles d'urbanisme; 3. les municipalités qui, s'appuyant sur la législation à la fois espagnole et régionale, mettent en oeuvre les programmes qu'elles jugent légitimes.
Ce qui est en cause dans cette affaire est la loi LRAU instaurée en 1994 et qui est contestée tant dans son fond que surtout dans son application.
La Communauté de Valence reconnaît des déviations générées par la dite loi et se prépare à la corriger par une nouvelle loi. Dans ce contexte, la Communauté a proposé à notre Commission au cours de sa visite de lui soumettre le nouveau projet afin d'y intégrer des suggestions ou des amendements que nous pourrions faire.
La question s'est par ailleurs fortement politisée, ce qui rend l'appréciation que l'on peut apporter encore plus difficile et délicate.
Quel peut être le rôle de l'Europe dans ce problème sachant que tant le Parlement que la Commission sont interpellés par un nombre croissant de citoyens, non seulement espagnols mais aussi de la plupart des autres pays membres de l'Union Européenne.
L'intervention européenne ne peut s'appuyer que sur le droit communautaire et dans ce cas présent, sur une éventuelle infraction à la directive sur les marchés publics (la Commission a initié une enquête à ce propos).
Sur la question environnementale, le sujet est beaucoup plus complexe et difficile à mettre en oeuvre car la construction urbanistique ne relève pas des compétences actuelles de l'Union* et que l'environnement ne figure pas parmi les compétences exclusives de l'Union (cfr articles 1-13 et 1-14).
Enfin quant au respect des droits de l'Homme proprement dits, la charte des droits
fondamentaux n'ayant pas de force contraignante, nous ne pouvons que conseiller le recours à PR\581236FR.doc 7/7 PE 362.800v01.00
FR
la Cour de Strasbourg.
Ce débat ne doit pas cependant faire oublier l'urgence de la situation et la réponse à apporter à un nombre extrêmement important de propriétaires actuels craignant d'être lésés de façon inacceptable, sans parler de ceux qui estiment être d'ores et déjà spoliés.
Il est clair que l'examen cas par cas étant hors de la capacité et du ressort des instances européennes, on ne peut que se borner à une forte recommandation invitant la Communauté de Valence non seulement à améliorer sa loi - ce qui est en cours - mais aussi à engager une procédure susceptible de juger des situations cas par cas et de mettre en place les corrections et indemnisations adéquates.
La Commission des Pétitions, ayant examiné les plaintes, s'est rendue sur place et a été impressionnée par le nombre et la nature des protestations venant d'un nombre considérable de citoyens espagnols ou originaires de la plupart des pays européens.
Sans que nous soyons à même de juger quant au fond ce qui impliquerait la mise en oeuvre d'expertises juridiques et économiques hors du champ des possibilités de la Commission des Pétitions, il est clair toutefois pour tout le monde - la Communauté de Valence y compris -
que des dérapages et probablement des abus ont eu lieu. Ceci justifie la mise en oeuvre d'un système de correction. Le Parlement européen se doit de réagir tout en restant dans ses compétences afin d'éviter de créer auprès des citoyens une attente qui ne pourrait être que déçue.
* Voir la communication de la Commission du 11 avril 2004 COM(2004)6
En conclusion, il semble urgent de :
1. lancer une procédure sur ce qui est factuel et de compétence communautaire (appel
d'offre) qui exclut un quelconque jugement sur la légitimité du projet adopté;
2. émettre un appel à la Communauté de Valence et aux communes concernées faisant
état des plaintes reçues, de l'émotion des parlementaires de la Commission des
Pétitions devant ce qui apparaît dans le fond et la forme comme un manque de
considération et de respect des citoyens européens concernés;
3. formuler le voeu du Parlement pour que soit mis en oeuvre un processus de correction et d'indemnisation des injustices qui ont pu s'avérer;
4. lancer un appel pour que dans les projets en cours les droits de l'environnement si chers à l'ensemble de l'Union Européenne soient pris en compte.
PARLEMENT EUROPÉEN
2004 2009Commission des pétitions
PROVISOIRE2004/2208(INI)
21.9.2005PROJET DE RAPPORT
sur les allégations d'utilisation abusive de la loi sur la propriété foncière de
Valence ou Ley reguladora de la actividad urbanística (LRAU – Loi sur la
réglementation des opérations d'urbanisme) et ses incidences sur les citoyens
européens (Pétitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et
autres)
(2004/2208(INI))
Commission des pétitions
Rapporteur: Janelly Fourtou
PE 362.800v01.00 2/7 PR\581236FR.doc
FR PR_INI_PETI
SOMMAIRE
Page
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN.......3
EXPOSÉ DES MOTIFS.........6..........
PR\581236FR.doc 3/7 PE 362.800v01.00
FR
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur les allégations d'utilisation abusive de la loi sur la propriété foncière de Valence ou Ley reguladora de la actividad urbanística (LRAU – Loi sur la réglementation des opérations d'urbanisme) et ses incidences sur les citoyens européens (Pétitions 609/2003,732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et autres)
(2004/2208(INI))
Le Parlement européen,
– vu l'article 6 du traité UE qui transpose les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH),
– vu le droit de pétition visé aux articles 21 et 194 du traité CE,
– vu les pétitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et autres,
– vu l'article 192, paragraphe 1, de son règlement,
– vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0000/2005),
A. considérant que le Parlement européen a reçu un nombre considérable de pétitions (autour de 15 000) provenant d'individus et d'associations représentant plusieurs milliers de citoyens européens implantés dans la région autonome de Valence protestant du déni de leurs droits de propriété légitimement acquise et ce, du fait d'une application abusive de la Loi sur la réglementation des opérations d'urbanisme (Ley reguladora de la actividad urbanística – LRAU),
B. considérant qu'un rapport avait été établi à ce sujet par la commission des pétitions en mai 2004, présentant notamment des cas concrets illustrant les problèmes induits par cette mauvaise application de la loi, C. considérant qu'une nouvelle délégation nommée par la commission des pétitions a poursuivi les investigations menées notamment à Madrid et dans la région de Valence en
juin 2005, au cours d'une mission complémentaire à celle de mai 2004, afin de connaître les faits et de mener des entrevues avec les intéressés et les principaux responsables,D. considérant que les membres de la délégation ont eu ainsi l'opportunité d'auditionner les parties concernées à savoir :
- les citoyens européens se considérant comme des victimes de la LRAU,
- le président du gouvernement régional valencien et les ministres responsables, le
président du parlement valencien (Cortes Valencianas) et les chefs des groupes
politiques, le médiateur valencien (Sindic de Greuges) et le médiateur national
(Defensor del Pueblo), des hauts fonctionnaires du gouvernement de Madrid et de
Valence, la Fédération des maires de la région de Valence, des représentants du
secteur du bâtiment et des promoteurs immobiliers, les ambassadeurs des Etats
membres et de nombreuses autres parties concernées,
- et enfin, des représentants de la Cour Constitutionnelle ainsi que le Président du
PE 362.800v01.00 4/7 PR\581236FR.doc
FR
Tribunal de Valence, lesquels ont unanimement coopéré avec ouverture et bonne
volonté, ce dont la délegationde la commission des pétitions les remercie,
E. considérant que la compétence et la responsabilité des autorités régionales autonomes comme des autorités nationales espagnoles sont claires et reconnues sur ce sujet, et qu'elles sont proclamées par les dispositions de la Constitution espagnole de 1978, et notamment, pour la question à l'examen, par ses articles 10, 18, 33, 45, 47, 54, 93 et 105,F. considérant que les institutions européennes ont le devoir de faire respecter les dispositions des traités et de la législation adoptée en vertu de ces derniers, eu égard notamment aux droits et obligations de la citoyenneté européenne et de ce fait, ont la responsabilité en coopération avec les Etats membres de résoudre les problèmes affectant les citoyens européens,G. considérant la nature de la LRAU qui oblige les propriétaires immobiliers, en cas d'approbation d'un projet d'urbanisme (Plan de actuación integrada – PAI) par une collectivité locale, à céder au minimum 10% de leurs biens immobiliers à l'urbaniste "urbanizador") et à participer aux frais des nouvelles infrastructures à l'égard desquelles ils n'exercent ni influence, ni maîtrise; que, lorsque le paiement est impossible, la solution obligatoire est de céder le terrain,
H. considérant qu'il est manifeste que des propriétaires ont été effectivement lésés par ce processus d'urbanisation, ce qui apparaît à la fois dans les pétitions et sur le terrain, et que ces faits sont reconnus par l'ensemble des autorités locales, le Gouvernement de Valence préparant par conséquent une nouvelle loi afin d'éviter les dérives de l'application de la précédente,I. considérant que les principaux griefs portent sur les méthodes léonines d'expropriation avec des valorisations extrêmement faibles pour une revente ultérieure à un prix de marché élevé, et sur des conditions d'information ne permettant pas aux intéressés de réagir, le tout créant un préjudice matériel et moral dans de très nombreux cas, J. considérant que des soupçons pèsent sur les méthodes d'attribution des marchés, qui ne seraient pas conformes au droit européen, et que des soupçons de corruption sont même évoqués,
K. considérant que de nombreux plans d'urbanisation semblent avoir un impact désastreux sur l'environnement et l'écologie de nombreuses zones côtières et plus particulièrement,sur les conditions futures d'approvisionnement en eau, sujet qui préoccupe l'Union européenne,
L. considérant que toutes ces questions et tous ces événements sont devenus un sujet de débat politique à tous les niveaux et qu'il est parfois difficile de déterminer la légitimité ou l'illégitimité de certaines positions,
1. se félicite, dans ces conditions, de la décision du gouvernement de la région autonome de Valence de définir et de promulguer une nouvelle loi destinée à remplacer la LRAU afin d'éviter les dérives reconnues dans l'application de cette dernière; 2. considère qu'il n'est en rien de sa compétence, ni de sa responsabilité d'amender le projet PR\581236FR.doc 5/7 PE 362.800v01.00 FR de cette nouvelle loi, mais insiste pour que les règles futures d'expropriation - si nécessaire - respectent autant dans le fond que dans les formes les droits des propriétaires et que les projets urbanistiques intègrent les soucis de développement durable et d'écologie qui font l'objet des politiques majeures de l'Union; 3. souhaite que sous la responsabilité du gouvernement régional, une commission ad hoc traite de l'indemnisation des citoyens qui ont souffert de façon évidente de l'application
abusive de la précédente loi et souhaite être informé de l'évolution de ce processus
d'examen et d'indemnisation par des rapports transmis à la commission des pétitions;
4. se préoccupe des risques liés au développement des projets d'ores et déjà décidés bien que non lancés, et de leurs conséquences possibles (il semble en effet qu'il y ait une certaine précipitation dans l'engagement de projets nouveaux avant la promulgation de la nouvelle loi qui va forcément apparaître comme plus restrictive);
5. souhaite être informé des précautions qui peuvent être prises afin d'éviter un
renouvellement des dérives antérieures; 6. s'engage - conformément aux compétences européennes - à continuer ses investigations concernant le respect des procédures d'appel d'offre et les risques de concussion;7. souhaite que l'information sur le contenu de ses investigations et sur ses recommandations soit largement diffusée compte tenu du grand nombre de citoyens européens concernés (anglais, allemands, français, belges, hollandais) tout comme les citoyens espagnols euxmêmes;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
PE 362.800v01.00 6/7 PR\581236FR.doc
FR
EXPOSÉ DES MOTIFS
Depuis plus de 2 ans, le Parlement reçoit un nombre important de pétitions concernant une situation semble-t-il extrêmement critique sur l'application d'une loi d'urbanisation dans la région de Valence (LRAU). Le nombre de protestataires directs au travers d'associations serait de l'ordre de 15 000.
L'objet des plaintes porte sur la remise en cause de façon abusive de leur propriété actuelle du fait de projets d'aménagements et de développements urbains, les critiques portent tant sur le fond
- légitimité juridique, économique et environnementale de tels projets que sur la forme
- mauvaise information, manque de transparence, délais de contestation et de proposition trop courts, montant des indemnisations trop bas
En outre, des accusations graves sont portées concernant le respect des procédures d'appel d'offre, le respect des normes environnementales et pire encore, des cas de corruptions. Il faut noter que tant la responsabilité juridique que politique de cette situation et des projets à venir est du domaine de trois entités qui sont :
1. le Gouvernement espagnol en ce qui concerne la loi du sol; 2. la Communauté autonome de Valence en ce qui concerne la législation locale touchant les
règles d'urbanisme; 3. les municipalités qui, s'appuyant sur la législation à la fois espagnole et régionale, mettent en oeuvre les programmes qu'elles jugent légitimes.
Ce qui est en cause dans cette affaire est la loi LRAU instaurée en 1994 et qui est contestée tant dans son fond que surtout dans son application.
La Communauté de Valence reconnaît des déviations générées par la dite loi et se prépare à la corriger par une nouvelle loi. Dans ce contexte, la Communauté a proposé à notre Commission au cours de sa visite de lui soumettre le nouveau projet afin d'y intégrer des suggestions ou des amendements que nous pourrions faire.
La question s'est par ailleurs fortement politisée, ce qui rend l'appréciation que l'on peut apporter encore plus difficile et délicate.
Quel peut être le rôle de l'Europe dans ce problème sachant que tant le Parlement que la Commission sont interpellés par un nombre croissant de citoyens, non seulement espagnols mais aussi de la plupart des autres pays membres de l'Union Européenne.
L'intervention européenne ne peut s'appuyer que sur le droit communautaire et dans ce cas présent, sur une éventuelle infraction à la directive sur les marchés publics (la Commission a initié une enquête à ce propos).
Sur la question environnementale, le sujet est beaucoup plus complexe et difficile à mettre en oeuvre car la construction urbanistique ne relève pas des compétences actuelles de l'Union* et que l'environnement ne figure pas parmi les compétences exclusives de l'Union (cfr articles 1-13 et 1-14).
Enfin quant au respect des droits de l'Homme proprement dits, la charte des droits
fondamentaux n'ayant pas de force contraignante, nous ne pouvons que conseiller le recours à PR\581236FR.doc 7/7 PE 362.800v01.00
FR
la Cour de Strasbourg.
Ce débat ne doit pas cependant faire oublier l'urgence de la situation et la réponse à apporter à un nombre extrêmement important de propriétaires actuels craignant d'être lésés de façon inacceptable, sans parler de ceux qui estiment être d'ores et déjà spoliés.
Il est clair que l'examen cas par cas étant hors de la capacité et du ressort des instances européennes, on ne peut que se borner à une forte recommandation invitant la Communauté de Valence non seulement à améliorer sa loi - ce qui est en cours - mais aussi à engager une procédure susceptible de juger des situations cas par cas et de mettre en place les corrections et indemnisations adéquates.
La Commission des Pétitions, ayant examiné les plaintes, s'est rendue sur place et a été impressionnée par le nombre et la nature des protestations venant d'un nombre considérable de citoyens espagnols ou originaires de la plupart des pays européens.
Sans que nous soyons à même de juger quant au fond ce qui impliquerait la mise en oeuvre d'expertises juridiques et économiques hors du champ des possibilités de la Commission des Pétitions, il est clair toutefois pour tout le monde - la Communauté de Valence y compris -
que des dérapages et probablement des abus ont eu lieu. Ceci justifie la mise en oeuvre d'un système de correction. Le Parlement européen se doit de réagir tout en restant dans ses compétences afin d'éviter de créer auprès des citoyens une attente qui ne pourrait être que déçue.
* Voir la communication de la Commission du 11 avril 2004 COM(2004)6
En conclusion, il semble urgent de :
1. lancer une procédure sur ce qui est factuel et de compétence communautaire (appel
d'offre) qui exclut un quelconque jugement sur la légitimité du projet adopté;
2. émettre un appel à la Communauté de Valence et aux communes concernées faisant
état des plaintes reçues, de l'émotion des parlementaires de la Commission des
Pétitions devant ce qui apparaît dans le fond et la forme comme un manque de
considération et de respect des citoyens européens concernés;
3. formuler le voeu du Parlement pour que soit mis en oeuvre un processus de correction et d'indemnisation des injustices qui ont pu s'avérer;
4. lancer un appel pour que dans les projets en cours les droits de l'environnement si chers à l'ensemble de l'Union Européenne soient pris en compte.
